Historique
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
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Acte de naissance non, passeport oui
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
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Un agacement non dissimulé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
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Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...
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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier20222022 / JanvierL’article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter d...