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Historique

La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016

Droit international

2016

2016 / Juillet

C’est une affaire relative à des factures impayées entre une société Belge, installée dans une région néerlandophone de Belgique, et une société de droit ita...

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