L’impartialité de la motivation d’un arrêt
Source : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209
L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrêt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.
Il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire a fait l'objet d'un appel, et la Cour d'Appel de Nouméa pour rejeter la demande du salarié motivait ainsi sa décision : « Durant des années, [le salarié] a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes [le salarié], qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65e anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».
La Haute juridiction a donc censuré cet arrêt en considérant que la motivation employée par la Cour de d'Appel était « incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé [l'article 6, § 1, de la Convention EDH] ».
Historique
-
Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 201420142014 / MarsRéférences : Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951, Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594, Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594 Rappel : La loi n° 2008-5...
-
Quid de l’indemnisation chômage au 1er juillet 2014
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSources : Projet d'accord, 22 mars 2014 Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui définit les nouvelles règles de l'...
-
Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : CSM, avis, 29 avr. 2014 Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de...
-
L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025 La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifie...
-
L’impartialité de la motivation d’un arrêt
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209 L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Social...
-
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif
Publié le : 01/03/2014 01 mars mars 03 201420142014 / MarsSource: CPH de. Paris, 6 février 2014, n° 12/01583 La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se di...