Box vitrés validés par le Conseil d’État
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
L'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice) faisait polémique depuis son adoption, et plus précisément concernant son point 5.1.3.2.6 qui concerne la possible mise en place de box vitrés en salle d'audience, box dans lequel se trouve la personne poursuivie, sous escorte. Deux types de sécurisation du box détenus sont recommandés par le texte : le premier à vitrage complet du box, le second à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et coté magistrats. Ce texte a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le Syndicat des avocats de France demandant son annulation. Dans un premier temps, la question de la compétence juridictionnelle pour l'examen de cette légalité, compétence de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, s'est posée devant le Tribunal des conflits, lequel a tranché pour la compétence juridictionnelle administrative, s'agissant d'un acte de portée générale et impersonnelle et relatif à l'organisation du service public de la Justice (décision du 8 février 2021, N°4202). Cette question de compétence étant réglée, le SAF est intervenu devant le Conseil d’État et pour y reformuler sa demande d'annulation du texte litigieux. Le Conseil d’État ne fait pas droit à la demande en retenant que :
- La comparution libre de l'accusé ne fait pas obstacle à ce que des mesures de contraintes, justifiées par la sécurité ou la nécessité d'empêcher une fuite ou une communication avec des tiers, soient mises en place dans le respect des droits de la défense.
- La mesure n'a ni pour objet ni pour effet d'instaurer une présomption de culpabilité à l'égard de la personne poursuivie.
- La mesure ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant pour la personne poursuivie ;
- La mesure ne constitue pas un obstacle à la participation effective aux débats de la personne qui comparait, ni sa communication libre et secrète avec son avocat.
Historique
-
Pour ne pas se planter lors de son jardinage
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreAu sein d'un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l'article 671 du Code civil, qui énonce que : « Il n'est permis d'avo...
-
Sur la qualité de consommateur dans l’application de l’article L. 218-2 du Code de la Consommation
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit immobilier20212021 / SeptembreL’article L 218-2 du Code de la Consommation énonce que : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur, s...
-
Box vitrés validés par le Conseil d’État
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit pénal20212021 / SeptembreL'arrêté du 18 août 2016 du Garde des Sceaux portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité (au sein du Ministère de la Justice)...
-
De la concurrence des pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales et ceux du Juge des Enfants
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreIl arrive fréquemment dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales qu’un enfant, se trouvant dans une situation de danger, fasse l’objet d’une...
-
L’exercice périlleux de rédaction d’un testament dans une langue qui n’est pas la sienne
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille20212021 / SeptembreL’arrêt de la Cour de Cassation rapporté décrit la situation d’un citoyen allemand, qui décède en France, où il résidait depuis plusieurs années. Il a trois...