Dans le doute, abstiens-toi
Publié le :
29/02/2020
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2020
Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), personne publique, est actionnaire de la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SEDEMO). Certains membres du conseil d’administration du PANC sont donc également administrateurs de la SEDEMO. Le PANC a souhaité procéder à une délégation de service public. Un marché a donc été ouvert en ce sens. La SEDEMO s’est portée candidate à l’attribution de ce marché et l’a emporté. S’est alors nécessairement posée la question de l’impartialité dans cette attribution. Le Conseil d’Etat avait déjà précédemment jugé que l’atteinte à l’impartialité ne peut résulter de la seule circonstance que la personne publique est actionnaire de l’un des candidats (Conseil d’Etat, 2ème et 7ème Chambres réunies, 9 mai 2012, N°355756) Dans l’arrêt commenté, la Haute Juridiction a considéré que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public (le PANC) attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale (la SEDEMO) dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts. En l’espèce, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas eu de conflit d’intérêts puisque la réunion au cours de laquelle le conseil d’administration du PANC a approuvé l’attribution de la délégation de service public à la SEDEMO, les deux membres du conseil également administrateur de la SEDEMO n’ont pas participé au débat, ni au vote. Conseil d’Etat, 2ème et 7ème Chambres réunies, 18 décembre 2019, N°432590 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039640724 Conseil d’Etat, 2ème et 7ème Chambres réunies, 9 mai 2012, N°355756 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025833597&fastReqId=372874796&fastPos=1
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