Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité
Publié le :
17/07/2021
17
juillet
juil.
07
2021
Des militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux, de sécurisation du site face aux potentielles attaques terroristes. Ils ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnels pour intrusion sans autorisation de l'autorité compétente dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires au sein d'un terrain clos, en réunion et avec dégradation. Le tribunal correctionnel condamnait, suivi par la Cour d'appel, Juridictions qui écartaient le fait justificatif d'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) invoqué par les prévenus. Ce texte prévoit que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les Juridictions du fond avaient justement appliqué le droit. En effet, la Haute juridiction retient qu'aucun danger actuel ou imminent ne pouvait en l'espèce être caractérisé et qu'en outre l'infraction (intrusion) n'était pas par elle-même susceptible de remédier au danger dénoncé. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, N°20-83749 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684138?init=true&page=1&query=20-83749&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
De la distinction entre cause et aggravation du dommage
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Insolite20212021 / JuilletUne surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie. Une action en responsabilité du fait des pro...
-
Mal au dos et exclusion de garantie
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Insolite20212021 / JuilletL'article L.113-1 du Code des assurances est souvent source de conflits devant les Juridictions. Ce texte prévoit en effet que pour être applicable une exclu...
-
Les aventures de la bande à PICSOU
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Insolite20212021 / JuilletL’article 716 du Code Civil énonce que : « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le...
-
Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Droit immobilier20212021 / JuilletL’article 1792-4-3 du Code Civil énonce que : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dir...
-
Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Droit immobilier20212021 / JuilletPar un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser qu’un dommage, quoique de gravité décennale, doit trou...
-
Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité
Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021Droit pénal20212021 / JuilletDes militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux,...