Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !
Publié le :
25/05/2017
25
mai
mai
05
2017
La curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.
La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curiosité. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017.
Vous pouvez donc saisir de façon conservatoire les biens de votre débiteur mais vous ne pouvez pas interroger le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) de celui-ci. Etrange ? Tout à fait.
Vous devez, à l’aveugle, à l’instinct, choisir telle mesure de saisie sans pouvoir vous renseigner préalablement.
Si la solution est dérangeante, elle est pourtant tout à fait légale.
En effet, seul le créancier détenteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut demander à un Huissier de justice d’interroger le Ficoba, préalable opportun à une saisie-attribution de comptes bancaires.
Un petit malin, créancier conservatoire – et donc ne détenant pas de titre exécutoire -, avait imaginé demander au Juge de l’exécution l’autorisation d’interroger le Ficoba en vue d’une mesure conservatoire. Ledit juge l’a autorisé, ce qui a été contesté par le débiteur.
En appel, les juges rejettent l’opposition du débiteur à la consultation, par son créancier, du Ficoba en indiquant que l’ordonnance du Juge de l’exécution constitue un titre exécutoire lui permettant de consulter ledit fichier.
« Vous êtes bien curieux » tonne la Cour de cassation qui casse l’arrêt en jugeant que « l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ; ».
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, 16 mars 2017 N° de pourvoi: 16-11314 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034214850&fastReqId=1122440064&fastPos=1
Historique
-
La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit international20172017 / NovembreA force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre C...
-
Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit immobilier20172017 / OctobreVous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. V...
-
#Paye ton créancier !
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / OctobreVotre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’artic...
-
Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Droit de la famille20172017 / OctobreLe 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa...
-
Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiLa curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curi...
-
La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Droit de la famille20172017 / MaiLes faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique. Monsieur et Madame se sont ma...