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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
Droit international
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2020 / Septembre

On sait que la notion de matière civile et commerciale, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne est un concept indépendant, autonome, et qu’il est apprécié en fonction des buts recherchés par la Règlementation Européenne. De nombreux exemples de décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne ont donné à ce concept de matière civile et commerciale une notion autonome parfois très éloignée de la notion nationale. L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 7 mai 2020 s’inscrit dans ce cadre une fois de plus. Les circonstances de fait qui entourent l’arrêt sont tragiques puisqu’il s’agit du naufrage, en février 2006, en Mer Rouge, d’un navire faisant la liaison entre l’Egypte et l’Arabie Saoudite, qui a fait plus de 1 000 victimes. Les ayants droits et certains survivants ont engagé une action contre les sociétés RINA, société de droit italien, qui avaient procédé à la classification et la certification du navire. Ils avaient saisi, pour ce faire, la juridiction de GENES, en Italie, lieu du siège social de la Société RINA. Cette dernière a soulevé l’incompétence de la Juridiction italienne, laquelle a interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Cour de Justice s’est d’abord interrogée sur le point de savoir si les activités de classification et de certification relèvent ou non de la matière « civile et commerciale » et rappelle sur ce point les principes habituels :
  • Interprétation autonome, s’appuyant sur la nature des rapports juridiques entre les parties ou l’objet du litige. 
La Cour de Justice a déjà eu l’occasion d’indiquer que des litiges opposant une autorité publique à des personnes de droit privé peuvent relever du champ d’application du règlement sur la matière civile et commerciale, lorsque le recours porte sur des actes accomplis dans le cadre de la gestion du service public. Il en est autrement si l’autorité publique a agi dans l’exercice de la puissance publique. Le critère pertinent est l’exercice de prorogative de puissance publique. En l’espèce, la Société RINA accomplit des actes de certification par délégation de l’état du pavillon du navire. Ces opérations de classification et de certification sont régies par des conventions internationales.  De plus, ces opérations sont réalisées par la Société RINA sur la base d’un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l’armateur du navire. La Société RINA se borne à vérifier que le navire répond aux exigences prévues par les règlementations applicables. Dès lors, la Cour de Justice constate que de telles opérations ne sont pas accomplies par l’exercice de prérogative de puissance publique et par conséquent les actions en responsabilité qui y sont attachées relèvent de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er du Règlement Européen 44/2001 dit « BRUXELLES I ».   Cour de Justice de l’Union Européenne, 7 mai 2020, Affaire C-641/18 RINA – Jurisdata n° 2020-007458  
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