Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…
Publié le :
04/12/2017
04
décembre
déc.
12
2017
Un homme décède en mars 2002 au Canada. Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt. Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père. Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt. Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère. Par lettre d’octobre 2002 et mars 2009, l’une des deux a réitéré cette intention. Ensuite, manifestement, elles ont changé d’avis, puisque leur frère a été dans l’obligation de saisir les juges pour demander à percevoir un tiers des biens, conformément à ce qui avait été indiqué par ses sœurs, alors même qu’aucune obligation légale ne permettait une telle attribution. La Cour d'Appel de PARIS, puis la Cour de Cassation, considèrent que l’obligation naturelle liée à un devoir de justice, des deux sœurs envers leur frère, s’était transformée en obligation civile, de par leur volonté de partager la succession de leur père avec leur frère. Voici un exemple, dans lequel la force attachée aux obligations dites « naturelles » est plus grande que celle attachée à la loi, de telle sorte que, finalement, c’est l’obligation naturelle qui sera transformée en obligation civile. Source : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.533Source : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24.533
Historique
-
La taille ne fait pas tout !
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit international20172017 / DécembreLa législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir par...
-
Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Droit international20172017 / DécembreLa Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’...
-
Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Droit international20172017 / DécembreUn homme décède en mars 2002 au Canada. Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt. Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’a...
-
La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit international20172017 / NovembreLa France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la conventio...
-
La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017Droit international20172017 / NovembreA force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre C...
-
La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit international20172017 / MaiDans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épous...