Historique
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Acte de vente : Attention aux diagnostics
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source: Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686 Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple qui avait acquis un bien immobilier à...
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TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit du travail Source : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324 En l’espèce une salariée engagée en qualité de dessinatrice par une société a été placée en...
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Contrat de travail et loi applicable
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtSource : Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497 Droit du Travail/ Droit international Une salariée avait été engagée à temps partiel, en qualité de dire...
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Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753 Au visa de l’article L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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Le délai de réflexion dans le mandat de vente
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtDroit Immobilier Source :Cass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.753 Au visa de l’article L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antér...
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Deed of sale: Pay attention to the diagnosis
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 201520152015 / AoûtReal Estate Law Source: Supreme Court - ch. mixte, 8 July 2015, n° 13-26.686 In this law case, a couple had acquired a property for residential purpose....