Historique
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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreLA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SANCTIONNE L’INEFFICACITE DES DISPOSITIFS ETATIQUES DE RESPECT DES DECISIONS DE JUSTICE Ou QUAND LES ETATS P...
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L’office du juge quant-aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Publié le : 25/12/2024 25 décembre déc. 12 2024Droit de la famille20242024 / DécembreDans la majorité des cas la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital mais d’autres formes d’exécution existent et notamment le droit...
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LES AFFRES DU REGIME MATRIMONIAL ETRANGER Liquidé EN FRANCE
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreUn couple se marie en Suisse, sans contrat de mariage, donc probablement sans le savoir, sous le régime légal suisse de participation aux acquêts. Ils div...
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L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION MODIFIE SA JURISPRUDENCE SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS SEPARES VIS-A-VIS DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ENFANTS
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreTraditionnellement, et conformément à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil disposait que...
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Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
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LES CONCUBINS NE FORMENT PAS UN COUPLE COMME LES AUTRES
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la famille20242024 / OctobreNapoléon Bonaparte, déjà, disait : « Les concubins ne s’intéressent pas à la loi, la loi ne s’intéresse pas aux concubins ». Certes, la situation a évo...