Mais qui est ma maman ?
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
Concernant l’accouchement sous X, le Code de l’Action sociale et des familles règlemente précisément (article L147-1, L147-2, L147-5 et L147-6) la possibilité pour l’enfant d’avoir accès à certaines informations, et notamment l’identité de la femme qui l’a mis au monde. En effet, ces dispositions prévoient que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) doit refuser de communiquer l’identité de la mère biologique lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de son accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret. En l’espèce, une femme avait été adoptée en novembre 1952, quelques mois après sa naissance sous X. En septembre 2010, elle avait demandé au CNAOP de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. En mars 2012, le CNAOP rejetait sa demande. Elle attaquait ce refus devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel, juridictions qui la déboutaient. Elle saisissait donc le Conseil d’Etat, qui rejetait à son tour sa demande. La requérante soutenait que les dispositions du CASF précitées méconnaitraient l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), lequel protège la vie privée et familiale. Le Conseil d’Etat considère que les dispositions du CASF, organisant la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère biologique (réversibilité du secret) sous réserve de l’accord de celle-ci, assurent un équilibre entre le respect du droit à l’anonymat de la mère et le souhait légitime de l’enfant de connaître ses origines. En outre, pour le cas d’espèce, la Haute juridiction administrative note que la requérante, si elle n’avait pas pu avoir accès à l’identité de sa mère de naissance, avait toutefois pu disposer d’autres informations relatives à sa naissance. Conseil d’Etat, 2ème et 7ème Chambres réunies, 16 octobre 2019, N°420230 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039230798&fastReqId=1510870893&fastPos=1
Historique
-
Mais qui est ma maman ?
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille20192019 / NovembreConcernant l’accouchement sous X, le Code de l’Action sociale et des familles règlemente précisément (article L147-1, L147-2, L147-5 et L147-6) la possibilit...
-
La loi « anti-fessée» est votée !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreLe Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée. Le texte est relatif à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et...
-
Adoption d’une maîtresse, voire de deux
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreUn homme marié et père de deux enfants avait rencontré une femme à Cuba, laquelle était devenu sa maîtresse. Il avait ensuite accueilli cette dernière et sa...
-
Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de la famille20192019 / OctobreEn 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé en 2004. En 2005, l’homme a épousé la sœur de son ex-femme. Sa nouvelle épouse...
-
La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit de la famille20192019 / AoûtLa Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale p...
-
Premier refus d’adoption
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille20192019 / JuilletPremier refus d’adoption par la mère d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui suite à l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme....