Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Publié le :
02/11/2024
02
novembre
nov.
11
2024
Source : www.legifrance.gouv.frL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que :
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
N'est ainsi aucunement prévu le droit de se taire dont doit bénéficier le fonctionnaire poursuivi disciplinairement : droit de ne pas s’auto-incriminer qui résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme du citoyen, à valeur constitutionnelle.
Pour cette raison, les dispositions de l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique sont déclarées inconstitutionnelles. L’abrogation prendra effet le 1er octobre 2025.
Conseil constitutionnel, décision n°2024-1105 QPC, du 4 octobre 2024 Lire la suite
Historique
-
Vice caché, sa connaissance n’empêche pas les actions ultérieures
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des affaires et de la consommation20242024 / NovembreContexte : 18 juin 2015 : la Société A acquière auprès de la Société B un rutilant véhicule automobile. La Société A remet ledit véhicule à la Société...
-
Attention au mode de financement du contrat d’épargne retraite
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille20242024 / NovembreFace au recul constant de l’âge légal de départ à la retraite et la faible consistance des pensions issues du régime général les contrats d’épargne retraite...
-
Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Publié le : 20/10/2024 20 octobre oct. 10 2024Insolite20242024 / OctobreDans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...