L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». Ce texte soumet donc l’assuré à un régime spécial et différent de celui des autres contractants, pour lesquels le délai de prescription est par principe de 5 ans, notamment dans le cadre d’une action contre un professionnel. Cette différence de traitement portait-elle atteinte au principe d’égalité ? C’est ce qui a été demandé par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
- Tout d’abord, les requérants soutenaient que l’assuré non professionnel et les autres consommateurs étaient placé dans une situation identique face au professionnel, assureur ou autre, et qu’ils devraient donc être traités de la même manière.
- Également, les requérants estimaient que le délai de deux ans s’appliquait tant à l’action de l’assuré qu’à celle de l’assureur, alors que l’assuré se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à l’assureur.
Historique
-
La tentation de l'assurance-vie
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille20222022 / FévrierIl est tentant en effet de penser à l'assurance-vie lorsqu'on veut organiser sa succession. Les attraits de cette dernière sont nombreux : fiscalité avantage...
-
L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
-
Acte de naissance non, passeport oui
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
-
Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
-
Un agacement non dissimulé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...