Nous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique (Cour de cassation, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2020, N°19-40039).

Par trois arrêts du 28 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions en matière d’indemnisation en période d’arrêt de travail.

La première affaire concernait une assurée, travaillant auprès de deux employeurs différents.

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme loue son corps pour y fabriquer un être humain, et l’abandonner à la naissance au profit du ou des bailleurs.

Le droit français interdit ce type de convention au nom de l’indisponibilité du corps humain, traduit fermement dans l’article 16-7 du Code Civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »