La Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale profonde.

En effet, pour ceux qui l’ignoreraient encore, il existe (au moins) un site Internet dont l’objet est de procéder à du courtage adultérin ; en d’autres termes, il se propose de mettre en relation des gens mariés, qui souhaitent tromper leurs conjoints.

Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, à compter du 31 décembre 2006.

Depuis cette date, il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 dans l’entreprise, puis a été placé à la retraite le 1er octobre 2012.

Les faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’appliquer à de très nombreuses situations.

En effet, dès lors qu’une personne est copropriétaire d’un immeuble dans un autre Etat membre que celui de sa résidence habituelle, la question peut se poser de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif à la copropriété.