Premier refus d’adoption par la mère d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui suite à l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme.

 

Le 10 avril 2019, la Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu un avis (CEDH, gr. Ch., avis, 10 avril 2019, n°P16-2018-001) dans lequel elle estimait que l’impossibilité générale de pouvoir faire établir tout lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui, était contraire à l’article 8 de Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dès lors, la Cour de Strasbourg avait invité juridictions nationales à procéder à une analyse in concreto de chaque situation, et a identifié six problèmes que pourrait rencontrer l’enfant et qui, s’ils étaient constatés, justifierait que l’adoption soir prononcée.

 

En l’espèce, un couple marié avait conclu un contrat de Gestation pour Autrui en Californie. En 2017, la filiation entre le père et les enfants nés le 4 novembre 2000 avait été établie, correspondant à la réalité biologique. Par requête du 19 octobre 2018, la mère d’intention demanda l’adoption plénière des enfants de son époux.

Dans une décision du 14 mai 2019, le Tribunal de Grande Instance d’EVRY (n°18/06641 et 18/6643), n’a pas suivi l’avis du Ministère Public et a refusé de prononcer l’adoption, s’en tenant strictement à l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme, en estimant que l’état civil californien permet aux enfants de vivre avec leur mère d’intention, qu’ils ont la nationalité française, et donc accès à l’école, aux soins, et qu’ils ont la qualité d’héritiers. De plus, le Tribunal a pu constater que la mère d’intention exerçait tous les attributs de l’autorité parentale, qui sont rattachés à sa sécurité sociale et à sa mutuelle.

Dès lors, le Tribunal de Grande Instance d’Evry appliqué au pied de la lettre l’avis rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts en date des 3 avril 2019 et 22 mai 2019, portant tous les deux sur l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil, qui prévoit qu'un époux ne peux disposer, sans le consentement de l'autre, du bien constituant le logement familial.