Les actualités de 2015

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  1. 2015

La baisse du chiffre d’affaire peut-elle justifier un licenciement économique ?

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015 16h04 16 04
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Mobility clause: the geographical region cannot be hypothetical

Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015 15h59 15 59
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Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h22 14 22
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Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h20 14 20
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Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h19 14 19
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Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h18 14 18
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La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h18 14 18
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La charge de la preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 14h16 14 16
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Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015 14h27 14 27
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