La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Publié le :
01/01/2023
01
janvier
janv.
01
2023
Dans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadre de référencement signé le 1er octobre 2020.
Dans les faits, face à l’augmentation inédite des coûts de l’énergie, des matières premières et du transport, un cocontractant fournisseur de produits, face à des difficultés pour tenir ses engagements, a sollicité, sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, la renégociation des termes financiers du contrat-cadre de référencement.
Les négociations contractuelles n’ayant pas abouties, il saisi alors le Tribunal de commerce de Paris et sollicite, à titre principal, la révision des termes financiers du contrat-cadre de référencement, et, à titre subsidiaire, la résolution à effet immédiat dudit contrat.
Les juges du fond estiment que les parties n’étaient pas en mesure de prendre en considération la hausse exceptionnelle intervenue un an après la signature du contrat ; ils retiennent que les conditions de l’article 1195 du Code civil étaient parfaitement réunies et ont donc prononcé la résolution anticipée du contrat, faute pour le demandeur d’avoir produit « les éléments nécessaires pour mesurer le bien-fondé des modifications du tarif présentées ».
Cette décision est remarquable car le juge, traditionnellement réticent à l’idée de s’immiscer dans « la loi des parties », accueille, en l’espèce, la théorie de l’imprévision et fait droit à la demande de résolution anticipée du contrat.
Il se montre même enclin à accueillir une demande en révision du contrat si les parties acceptent d’apporter des éléments suffisants pour mesurer le bienfondé de la demande.
* * *
Source : T. com. Paris, 14 déc. 2022, n° 2022033136
Historique
-
Notification par la SAFER de sa décision de préemption à l’acquéreur évincé
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’application de l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche mar...
-
La hausse du prix des matières et l’application de la théorie de l’imprévision ?
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023Insolite20232023 / JanvierDans un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, le 14 décembre 2022, les juges accueillent une demande de résolution anticipée d’un contrat cadr...
-
Extinction de l’usufruit au décès du donateur ou du donataire ?
Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023Droit de la famille20232023 / JanvierDans cet arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte une précision quant à l’application des règles du Code civil en matière de donation d’un...
-
Les victimes d’attentat terroriste : précisions de la notion
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe témoin de l’attentat Deux personnes présentes à proximité du site où s’était déroulé l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice avaient adressé au Fonds de g...
-
Actualités en matière de soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe placement en Unité pour malades difficiles (UMD) n’est pas contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD) Si le JLD est chargé de contrôler...
-
Le drone comme technique d’enquête
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...