Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.
Publié le :
18/05/2017
18
mai
mai
05
2017
Lors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jugé que le médecin devait informer son patient des conséquences prévisibles de l’acte médical, notamment des risques graves (invalidité, décès), même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
Cette obligation d’informer disparait cependant lors de cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé.
Mais, si l’on n’est pas dans ces trois cas d’exclusion, quel est le préjudice indemnisable ?
Classiquement, les juges distinguaient trois cas de figure :
S’il est certain que le patient aurait refusé l’acte en étant informé, le défaut d’information sera reconnu comme cause exclusive du dommage et entrainera l’indemnisation de tous les préjudices ; S’il est vraisemblable que le patient aurait refusé l’acte en étant informé, mais pas certain, alors ce n’est qu’une fraction des préjudices qui seront indemnisés ; S’il est certain que, étant informé, le patient n’aurait pas refusé l’acte, le préjudice indemnisé est un préjudice distinct, celui de l’impréparation ;
Récemment, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le médecin manque à son obligation d’information sur les risques inhérents à une intervention et que cela a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, c'est-à-dire qu’il est vraisemblable que le patient aurait refusé l’acte mais pas certain, le préjudice doit être indemnisé à proportion de la chance perdue d’éviter les risques. Classique.
Mais, en plus, et c’est ici la nouveauté, si le risque dont le patient n’a pas été informé se réalise, alors la victime a droit, en plus, à la réparation d’un préjudice distinct, celui de l’impréparation aux conséquences d’un tel risque.
A présent, la victime pourra toujours se prévaloir de la réparation d’un préjudice d’impréparation lorsqu’elle n’aura pas été informée sur les risques encourus de l’acte médical et que ce risque se sera réalisé.
La solution est logique, et ce d’autant plus que le Conseil d’Etat avait déjà jugé que, en tout état de cause, le préjudice d’impréparation devait être systématiquement indemnisé. (CE, 5° et 4° ch., 16 juin 2016, n° 382 479)
Source : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi n°15-27898
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943617&fastReqId=873703888&fastPos=1
Historique
-
Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiUne famille s’installe à table : parents, grands-parents, oncles, tantes et enfants en bas-âge. Les adultes ont leur siège et les enfants leur trône en haute...
-
Le diable se cache dans les détails… de la saisie.
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Droit des affaires et de la consommation20172017 / MaiDeux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en princi...
-
La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit international20172017 / MaiDans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épous...
-
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille20172017 / MaiCela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en ave...
-
Le casse-tête de la signification internationale.
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit international20172017 / MaiLes droits de la défense et le principe du contradictoire imposent que le défendeur soit informé qu’une action en justice est dirigée contre lui, qu’il puiss...
-
Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit médical20172017 / MaiLors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jug...