Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !
Publié le :
23/03/2020
23
mars
mars
03
2020
Une parcelle était clôturée par une haie de trente-sept mètres, située au bord d'une route. Cette haie avait endommagé certains véhicules. Après avoir informé les propriétaires de la difficulté, la commune a fait procédé à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur. Soutenant n'avoir donné leur accord que pour l'arrachage sur quinze mètres, les propriétaires ont saisi la juridiction judiciaire pour demander réparation de leur préjudice résultant de la destruction de la haie litigieuse. La commune a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative. Pour rappel, la juridiction judiciaire est compétente en cas de voie de fait, pour en ordonner la cessation ou la réparation. Il s'agit du cas où l'Administration, « soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative » (Tribunal des conflits, arrêt « Bergoend », 17 juin 2013, N°C3911). La Cour d'appel (Amiens, arrêt du 15 janvier 2019, rectifié par un arrêt du 5 février 2019) a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la commune en considérant que arbres ayant été arrachés en la présence et avec l'accord des propriétaires, aucune voie de fait ne pouvait être caractérisée et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire était exclue. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, retenant une analyse plus nuancée de la situation : tout dépend de l'étendue de l'accord donné par les propriétaires. En effet, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord. En l'espèce, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé par les propriétaires, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée. L'arrêt d'appel est, pour cette raison, cassé et l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Douai. Cour de cassation, Première Chambre civile, 5 février 2020, N°19-11864 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041585773&fastReqId=1552312989&fastPos=1
Historique
-
Des élèves sous surveillance
Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020Insolite20202020 / AvrilSouhaitant instaurer une sécurité maximale dans les lycées, ce qui partait d’une bonne intention, le Conseil de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait dé...
-
Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire
Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020Droit immobilier20202020 / AvrilLa Cour de Cassation, au sein d’un arrêt en date du 12 mars 2020, a précisé qu’au décès d’un copropriétaire, le notaire chargé de la succession ne dispose pa...
-
Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020Droit immobilier20202020 / AvrilAu sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autoris...
-
Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé
Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020Droit pénal20202020 / AvrilL’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vi...
-
Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?
Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020Droit de la famille20202020 / AvrilLe contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances est important. L'arrêt ren...
-
Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Insolite20202020 / MarsUne parcelle était clôturée par une haie de trente-sept mètres, située au bord d'une route. Cette haie avait endommagé certains véhicules. Après avoir inform...