L'obésité est-elle un handicap ?
Source : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA).
Oui, répond la Cour de Justice de l'Union Européenne au sens de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
L'affaire en présence se situe au Danemark, où une administration avait engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin que celle-ci garde des enfants à son domicile.
Or durant l'entretien préalable au licenciement l'obésité du candidat a été évoquée, et le candidat plaidait la discrimination.
Son employeur quant à lui niait toute discrimination, affirmant seulement que l'état de la maladie de son salarié l'empêchait de pouvoir faire certaines tâches de son travail.
Le salarié discriminé a saisi la CJUE dans l'espoir de voir reconnaître son obésité comme un handicap, et qu'il avait été discriminé du fait de cet handicap.
LA CJUE lui a donné raison.
Dans sa décisions la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que:
1) Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l'obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.
2) La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l'état d'obésité d'un travailleur constitue un « handicap », au sens de cette directive, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l'affaire au principal, ces conditions sont remplies.
Historique
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