Les actualités de 2019

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  1. 2019

Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 08h35 08 35
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Enfant adopté : requête et nationalité

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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