Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir
Publié le :
09/09/2014
09
septembre
sept.
09
2014
Droit du Travail
Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réceptionniste au service après-vente.
Il a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.
La Cour d'Appel a reconnu le licenciement abusif en précisant que pour elle, il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement. En outre, il ressortait des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.
La Cour d'Appel précise que la découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révélait la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.
Pour la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.
La Cour d'Appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement abusif, mais également l'a condamné à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en raison du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement.
Historique
-
Real estate and builing law
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Jean-Michel CAMUS assist you in real estate and building law areas such as : - Real estate seizure proceeding - Contract of lease litigation - Buildor's... -
Contracts and liabilities law
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Jean-Michel CAMUS advise you in contracts and liabilities law areas such as : - Preparation, non performance, compensation, cancelation and liability - R... -
Splitting legal and contractual partnership law
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
Jean-Michel CAMUS will assist you in partnership law areas such as : Splitting litigation Preferential awarding, advance on share... Contact us -
La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 201420142014 / SeptembreLibertés publiques/ Vie privée Source : 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 Un homme s'était vu refuser le don de son sang par l'Etablissement français de...
-
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 201420142014 / SeptembreDroit du Travail Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691 Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réc...
-
Derecho internacional
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 201420142014 / Septembre
LEGALCY LEGALCY es el interlocutor privilegiado de las personas y de las empresas en los litigios a carácter internacional. Nuestro control de las lenguas...