Les actualités de 2015

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  1. 2015

La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global

Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 2015 14h30 14 30
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Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur

Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 2015 14h30 14 30
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Mise en place d’une DUP : la confusion des prérogatives peut coûter cher !

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015 14h37 14 37
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En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015 14h37 14 37
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L'obésité est-elle un handicap ?

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015 14h36 14 36
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L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015 14h35 14 35
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Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur

Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015 14h35 14 35
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Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle

Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015 14h36 14 36
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En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 14h45 14 45
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