Décision obtenue par notre cabinet en matière d’enlèvement international d’enfants
Publié le :
24/01/2024
24
janvier
janv.
01
2024
Cour d’appel de PARIS – 19 Décembre 2023
Dans le cadre de ce dossier, notre client est le père de l’enfant soustrait par sa mère et déplacé dans un autre pays.
En effet, Monsieur vivait avec sa femme et son enfant en Angleterre jusqu’à ce que Madame décide de prendre leur enfant et de partir s’installer en France sans en informer le père de l’enfant.
Les dispositions de la Convention de la Haye de 1980 prévoient dans ce cas un retour immédiat de l’enfant puisque ce déplacement illicite est caractérisé en tant qu’enlèvement international d’enfant, sauf si le retour de l’enfant suppose qu’il soit soumis à un danger.
Au soutien des intérêts de notre client, l’équipe LEGALCY a communiqué des conclusions afin de solliciter le retour immédiat de l’enfant dans le pays de sa résidence habituelle, l’Angleterre.
Résultat : RETOUR de l’enfant à son pays d’origine et rejet de l’exception au retour invoquée par l’adversaire + condamnation de l’adversaire au versement de la somme de 6000€ au titre de remboursement des frais engagés
Historique
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