État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Publié le :
28/03/2019
28
mars
mars
03
2019
Un ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Par décret du 14 novembre 2017, le Premier ministre, faisant application de l'article 21-4 du Code civil, s'est opposé à l'acquisition de la nationalité, au motif que l'intéressé ne pouvait être considéré comme digne de devenir français. Le Premier ministre s'appuyait sur diverses circonstances de la vie du déclarant : Ce dernier avait, en février 2011, pris la fuite après avoir causé un accident ; en avril 2011, il avait conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et s'était rendu coupable de rébellion lors du contrôle policier, faits pour lesquels il avait été condamné, en octobre 2011, à une peine d'emprisonnement avec sursis ; puis, en novembre 2014, il avait de nouveau été contrôlé alors qu'il conduisait ivre et il avait été condamné une seconde fois, en février 2015, cette fois-ci à une peine d'amende et à une annulation de son permis de conduire. Le déclarant a attaqué le décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française devant le Conseil d’État. De manière sévère, la Haute juridiction a rejeté son recours et considéré, notamment au regard du caractère récent de la dernière condamnation, que le Premier ministre avait fait une exacte application de l'article 21-4 du Code civil. Si la nationalité française était retirée à tous les Français arrêtés et condamnés pour conduite en état d'ivresse, la population française serait bien moins nombreuse... ! Conseil d’État, 30 janvier 2019, N°417548 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077343&fastReqId=1517661210&fastPos=20
Historique
-
Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit immobilier20192019 / AvrilLe 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle selon laquelle la garantie décennale du constructeur, énoncée à l’article 1792 du...
-
Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilL'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de...
-
Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLes faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule, et qui finit sa course par un choc frontal contre le mur d'un immeubl...
-
Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit de la famille20192019 / AvrilLa Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité ou non de considérer comme descendant direct d’un citoyen de l’Union Européenne...
-
Une garantie des vices cachés…bien cachée !
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / MarsLa Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que la prescription spéciale afférant à la garantie des vices...
-
État d'ébriété : obstacle à la nationalité
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international20192019 / MarsUn ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raiso...