L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à la demande du contribuable, saisit pour avis la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En l’espèce, il y a eu un échange entre le contribuable et l’Administration fiscale, suite à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée : dans son courrier, le contribuable s’interrogeait notamment sur la méthode de valorisation des parts sociales qu’il détenait, question entrant dans le champs de compétence de la Commission précitée (article L59 A du Livre des procédures fiscales).
Or, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’Administration a tout simplement rayé la mention préimprimée relative à la faculté de demander la saisine de la Commission.
Pour cette raison, cette rayure ayant privé le contribuable d’une garantie légalement prévue, la procédure d’imposition a été déclarée irrégulière.
Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambres réunies, 20 mai 2022, n°44199
legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045820178?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Historique
-
Vers un droit général au rapatriement ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit international20222022 / SeptembreLa France est condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour défaut de rapatriement des enfants et petits enfants des requérants français...
-
L’articulation du droit commun de l'exequatur et du règlement Bruxelles I
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit international20222022 / SeptembreEn l'espèce, la Commission européenne a intenté une action en restitution de subventions auprès d'un ressortissant croate, elle a sollicité l'exécution de la...
-
Vers une possibilité de gratifier un soignant ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreL’article 909 alinéa 1er du Code civil instaure une incapacité des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux q...
-
L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à...
-
Tout est dans la maîtrise de la bouée…
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Insolite20222022 / SeptembreLe client d’un parc de loisirs se blesse dans une attraction : un tobogan aquatique. A quelles conditions le centre de loisirs peut-il être tenu responsab...
-
Droit de la Famille
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille20222022 / JuinAu sein d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2022, la Haute Juridiction a énoncé qu’aux termes de l’article...