Le drone comme technique d’enquête
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
L’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise :
« La mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »
L’utilisation d’un drone, dispositif de captation mobile (et non fixe) est-il légal ?
Oui répond la cour de cassation : c’est à raison que la Chambre de l’instruction a rejeté la requête en nullité portant sur les opérations de captation d’images réalisées par une caméra aéroportée.
Il n’y pas en effet lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-80.097
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583036?init=true&page=1&query=22-80.097&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Actualités en matière de soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLe placement en Unité pour malades difficiles (UMD) n’est pas contrôlé par le juge des libertés et de la détention (JLD) Si le JLD est chargé de contrôler...
-
Le drone comme technique d’enquête
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal20222022 / DécembreL’article 706-96 du Code de procédure pénale, au titre des technique spéciales d’enquête, vise : « La mise en place d'un dispositif technique ayant pour o...
-
Revirement de jurisprudence concernant la prescription du recours du constructeur !
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLa Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2020 que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait...
-
Je ne suis PAS ton père
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...