Si tu m'aimes, assure-toi!
Publié le :
22/08/2018
22
août
août
08
2018
Telle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018. En effet, un couple de concubins procède à l'acquisition d'un immeuble indivis, et l'un d'entre eux s'assure classiquement contre les risques invalidité décès et perte d'emploi, de manière à permettre le remboursement par l'assureur de l'emprunt en cas de sinistre. Le sinistre intervient, l'assureur rembourse l'intégralité du prêt. Or, les concubins, entre-temps, se séparent, et lors de la liquidation partage du bien indivis, le concubin assuré prétend que le paiement de l'intégralité du prêt par son assureur s'analyse en une dépense nécessaire à la conservation du bien, au sens de l'article 815-13 du Code Civil. Autrement dit, il demande à être remboursé des sommes qui ont été payées, ce qui revient à priver son ex-conjoint de tous droits sur le bien. On imagine aisément le désaccord qui a pu naître et la question qui a été posée était finalement de savoir si le remboursement du prêt finançant l'acquisition du bien indivis par l'assureur d'un concubin, profite, ou pas, à l'autre. A cette importante question, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative. La Cour de Cassation a en effet considéré que le remboursement du prêt finançant l'acquisition du bien indivis par l'assureur d'un concubin doit profiter à l'autre, dans la mesure où les dispositions de l'article 815-13 ne pouvaient pas s'appliquer, puisque la dépense était certes nécessaire à la conservation du bien, puisqu'elle a permis le remboursement du prêt, mais elle n'a pas été effectuée par l'indivisaire lui-même, mais par son assureur. Les concubins ayant souscrit une assurance de prêt savent dorénavant à quoi s'en tenir...! Cour de Cassation, 1èreChambre, 28 mars 2018, N° 17-18.127, JurisData N° 2018-004743.
Historique
-
Le syndrome d’aliénation parentale n’est plus d’actualité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille20182018 / OctobreLe syndrome d'aliénation parentale est un argument de plus en plus fréquemment utilisé devant les juridictions aux affaires familiales. Le syndrome d'aliénat...
-
Selon que vous soyez puissant ou misérable, votre vie privée ne sera pas respectée de la même façon…
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Insolite20182018 / AoûtC'est l'enseignement que semble apporter l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ANGERS le 26 juin 2018 dans une affaire où, dans un contexte de crise de la prod...
-
Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit international20182018 / AoûtLa question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou r...
-
La prestation compensatoire dans tous ses états
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille20182018 / AoûtLa prestation compensatoire continue à alimenter un contentieux extrêmement nourri, tant elle cristallise les difficultés dans le cadre des procédures de div...
-
Si tu m'aimes, assure-toi!
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille20182018 / AoûtTelle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018. En effet, un cou...
-
Quand l’agent immobilier se fraie un passage vers la responsabilité du notaire
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier20182018 / AoûtLa Cour de cassation vient de se prononcer sur le partage de responsabilité entre un notaire et une un agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un immeu...