Une amende salée pour un maire généreux
Publié le :
28/05/2018
28
mai
mai
05
2018
L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé 3 616 avis de contravention soit 10% environ des faits constatés et pour avoir ordonné aux policiers municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions. Le Saint Homme. Ses électeurs, les résidents de la ville de Biarritz et les touristes, pourront le remercier des stationnements dont ils ont pu bénéficier gratuitement, et a priori de façon aléatoire entre le mois de mars 2009 et le mois de décembre 2010. C’est d’ailleurs lui qui payera finalement l’addition ! En effet, dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que les policiers municipaux en leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint sont placés sous l’autorité seule du Procureur de la République et qu’ainsi le Maire n’est pas habilité à s’immiscer dans leurs missions de police judiciaire et donc de constatation d’infractions, ici de contraventions de stationnement. La motivation du Maire était semble-t-il une hiérarchisation dans les infractions constatées. Il souhaitait ainsi privilégier la répression de certains types d’infractions par rapport à d’autres. Cette motivation explique sans doute les notes d’instructions faites aux policiers municipaux leur demandant de ne pas constater les contraventions aux stationnements, mais elle n’explique pas l’annulation des procès-verbaux. Une promesse de campagne ? La volonté de satisfaire 3 616 amis ? Quoiqu’il en soit, la loi étant la même pour tous, Monsieur l’ancien Maire de la ville de Biarritz avait été condamné par la Cour d’appel et la cour de cassation est donc seulement venue confirmer que le mépris de la loi, même pour un acte de générosité, est condamné. Source : Cour de cassation, chambre criminelle du 21 mars 2018 n°17-81.011 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779501&fastReqId=2075745564&fastPos=1
Historique
-
Une amende salée pour un maire généreux
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit pénal20182018 / MaiL’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé...
-
Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit médical20182018 / MaiLe professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Cependant, quand doit-on apprécie...
-
Un mari, une pension mais deux épouses
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit de la famille20182018 / MaiUne femme, mariée en France en 1975, avait demandé à pouvoir bénéficier de la pension de son époux décédé en 2010. Quelle ne fut pas sa surprise lorsque la...
-
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit immobilier20182018 / MaiL’article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des...
-
Gare aux grenouilles !
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Insolite20182018 / MaiNombreux sont ceux qui aspirent à de paisibles relations de voisinage, chanceux sont ceux qui y parviennent. Hurlements d’enfants, clac-clac des talons à l...