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Sur la qualification de forclusion ou prescription concernant le bref délai de l'article 1648 du Code civil

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 09h44 09 44
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Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h44 09 44
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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 09h44 09 44
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Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 09h44 09 44
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Maison en kit, contrat en toc

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 09h44 09 44
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Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 09h44 09 44
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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