Notification du Greffe VS signification
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Un arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 31 janvier 2017, un jugement la déboutant de sa demande a été rendu. En application de l’article R. 121-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Greffe a notifié le jugement aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demanderesse a accusé réception de cette notification le 1er février 2017. Par précaution, les défendeurs avaient, de leur côté, mandaté un huissier pour signifier le jugement à la demanderesse. Cette signification est intervenue le 3 février 2017. La demanderesse a interjeté appel du jugement le 17 février 2017, c’est-à-dire :
- Plus de 15 jours après avoir reçu la notification du greffe
- Moins de 15 jours après avoir reçu la signification par huissier
Historique
-
La robe, rien que la robe
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Insolite20222022 / MarsLe Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte...
-
Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Insolite20222022 / MarsL’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la ren...
-
Notification du Greffe VS signification
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUn arrêt a condamné plusieurs défendeurs sous astreinte. La demanderesse a ensuite saisi le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte. Le 3...
-
Qui ne dit mot … n’est pas en faute
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Insolite20222022 / FévrierUne fonctionnaire occupant les fonctions de gestionnaire des finances municipales de la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines), avait postulé, le 28 novemb...
-
Un agacement non dissimulé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
-
Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...