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Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
Droit de la famille
2019
2019 / Avril

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité ou non de considérer comme descendant direct d’un citoyen de l’Union Européenne, un mineur pris en charge dans le cadre d’une Kafala. Un couple de français résidant à Londres a pris recueillie une enfant mineur algérienne, sous le régime de la Kafala. Ils ont alors demandé un permis d’entrer aux autorités britanniques pour enfant adoptif. La Kafala n’étant pas une adoption, institution interdite dans le droit musulman, leur demande a été rejetée.  Selon la directive sur la libre circulation, deux possibilités existent pour que l’enfant qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne puisse bénéficier du droit de séjourner sur le territoire d’un Etat Membre, auprès de sa famille :
  • S’il est un descendant direct du citoyen de l’Union Européenne, alors l’autorisation est quasi automatique ;
  • Pour tout autre membre de la famille à charge, ou qui fait partie du ménage du Citoyen de l’Union, alors il est exigé un examen préalable de la situation.
La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 26 mars 2019 a estimé que la notion de « descendant direct » devait renvoyer à la création d’un véritable lien de filiation, que ne permet pas l’institution de la Kafala. Dès lors, l’enfant mineur pris en charge sous le régime de la Kafala ne peut bénéficier des dispositions concernant le descendant direct. Néanmoins, la Cour estime qu’un tel enfant peut bénéficier des dispositions concernant « un autre membre de la famille ». Il appartient donc aux autorités compétentes de favoriser l’entrée et le séjour d’un enfant pris en charge sous le régime de la Kafala en tant qu’autre membre de la famille, en examinant la situation au préalable.    CJUE, gr. ch., 26 mars 2019, aff. C-129/18, SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section
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