La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question importante liée à la compétence du Juge aux Affaires Familiales.
On sait que, depuis 2009, le Juge aux Affaires Familiales est devenu le Juge de tous les modes de conjugalité.
Cette idée s’est retrouvée dans la rédaction de l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, qui confère au Juge aux Affaires Familiales une compétence en matière de :
« Divorce, séparation de corps et leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ».
* * *
Dans ce contexte, la question s’est posée de savoir quel était le Juge compétent pour trancher une question liée à la liquidation non pas des intérêts patrimoniaux des concubins, mais une contestation de nature pécuniaire.
Les faits de l’espèce étaient ceux d’une rupture de concubinage où un des ex-concubins demandait à l’autre le paiement d’une indemnité d’occupation du fait d’une occupation sans droit ni titre de l’immeuble lui appartenant.
* * *
On voit bien qu’il n’était pas question, dans cette hypothèse, de partager un bien commun.
Nous étions dans un litige qui aurait pu concerner n’importe qui sans aucune relation de conjugalité.
* * *
Pourtant, la Cour de Cassation a considéré que le Juge aux Affaires Familiales était bien compétent, sur le fondement de l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire ci-dessus rappelé, au motif que :
« Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. »
Ainsi donc, et pour schématiser, pour la Cour de Cassation patrimonial=pécuniaire.
On reste songeur devant ce raccourci sémantique…
Il y a ici manifestement une extension du champ de compétence du Juge aux Affaires Familiales, tel que prévu par la loi et précisément l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, dans la mesure où, évidemment, ce qui est patrimonial n’est pas la même chose que ce qui est pécuniaire.
On doit donc ici comprendre que la Cour de Cassation a voulu valider la compétence de bloc du Juge aux Affaires Familiales sur tous les litiges qui entourent la fin du concubinage, y compris lorsqu’il s’agit de régler les rapports pécuniaires entre anciens concubins, y compris a-t-elle tenu à préciser les litiges nés de la rupture du concubinage.
D’ici à penser qu’une éventuelle demande de dommages et intérêts d’un concubin vers l’autre, lié à une rupture abusive du concubinage, soit de la compétence du Juge aux Affaires Familiales et non pas du Juge de droit commun, il n’y a qu’un pas.
* * *
Cour de Cassation 1ère Chambre Civile : 05/04/2023 N° Jurisdata 2023-005060
Historique
-
Avec qui as-tu mangé à midi ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Insolite20232023 / JuinLe droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’agit d’assur...
-
Si tu me quittes, j’adopte ton enfant.
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille20232023 / JanvierLa Cour de cassation affirme que le consentement à l’adoption de son enfant par son conjoint, donné par acte authentique conformément à l’article 348-3 du Co...
-
La compétence toujours plus large du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille20232023 / JuinLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, a tranché une question importante liée à la compétence du Juge aux Affaires Familiales. On sait que,...
-
Assez grand pour donner son nom tout seul
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal20232023 / JuinL’article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit que : Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du pr...
-
Le professeur qui voulait récupérer son amphi…
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Insolite20232023 / JuinEn mars 2023, un mouvement de révolte étudiante a abouti à l’expulsion violente d’étudiants occupant un amphithéâtre de l’Université de Montpellier. L’un...
-
Enlèvement international d’enfant : une tendance à l’atténuation du principe de retour immédiat de l’enfant établi par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille20232023 / JuinDans un arrêt en date du 21 février 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler le principe de l’obligation au retour de l’enfant contenu d...