Avec qui as-tu mangé à midi ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023

Le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration.

Il s’agit d’assurer la transparence de la chose publique, dans une démocratie.

Certaines exceptions sont toutefois prévues par l’article L.311-6 de ce Code pour la protection de la vie privée, du secret médical ou du secret des affaires.

Comme beaucoup d’élus, la Maire de Paris participe à des réunions de travail autour d’un repas, moments appelés dans le langage populaire « dîners/déjeuners d’affaires ».

Concernant les notes de frais de ces réunions, pouvant mentionner l’identité et les fonctions de la ou des personnes invitées : la protection de la vie privée des personnes peut-elle être opposé à l’administré qui demande à se voir communiquer ces documents ?

Par principe : non.

L’existence de la mention des invités ne porte pas, en elle-même, atteinte à la vie privée de ces personnes.

Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 février 2023, n°452521
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047110684?init=true&page=1&query=452521&searchField=ALL&tab_selection=all

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page