Fallait t'y attendre...
Publié le :
16/11/2018
16
novembre
nov.
11
2018
Après une longue union, un couple battait malheureusement de l'aile depuis plusieurs années. Les époux avaient même tenté une psychothérapie pour réparer le lien conjugal, mais sans succès. En avril 2013, le mari quitte le domicile conjugal et en juillet de la même année, il annonce à sa femme son intention ferme et définitive de mettre fin à la relation. Le 17 octobre 2013, il envoi par erreur un SMS à sa femme, message destiné à sa maîtresse, pour un rendez-vous amoureux. Se rendant compte immédiatement de son erreur, il envoie alors un second SMS à sa femme pour lui avouer qu'il avait rencontré quelqu'un quelques jours auparavant. L'épouse fait alors constater l'existence des deux SMS par un huissier et demande le divorce aux torts exclusifs de son mari. Le Tribunal puis la Cour d'appel de MONTPELLIER ont prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en raison de son manquement à l'obligation de fidélité ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. En effet, les juge précisent que l'antériorité de la séparation par rapport à la relation adultère ne peut supprimer le caractère fautif de la rupture ainsi imposée par le mari. L'épouse demandait par ailleurs la condamnation de son mari à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil. Cet article prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. L'épouse soutenait que les conditions dans lesquelles la rupture (due à l'infidélité) lui avait été annoncée (par les deux SMS successifs) avaient été particulièrement humiliantes. Le juge de première instance, confirmé par la Cour d'appel, a rejeté la demande d'indemnisation au motif que si les circonstances dans lesquelles l'épouse avait appris l'existence de la relation adultère de son mari l'avaient moralement éprouvée, elle devait s'y être nécessairement préparée dans la mesure où le couple connaissait de grandes difficultés depuis de nombreuses années et que le mari lui avait explicitement fait part de sa volonté de rompre définitivement quelques mois auparavant. Source : Cour d'appel de MONTPELLIER, 17 mai 2018, N°17/00443
Historique
-
Préjudice de « frangins malades »
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille20192019 / JanvierÀ la suite d’une fécondation in vitro, un couple a eu trois garçons, dont deux sont atteints d’une maladie génétique (myopathie de Becker). Tout d'abord, la...
-
Chouchou un jour, chouchou toujours
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreEn mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décèd...
-
Papa ne m'imposera pas un changement de nom !
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreEn 1995, une enfant née. Elle est reconnue par son père en 2003. Les parents décident ensuite de se marier. En 2011, après le divorce des parents, le père sa...
-
Fallait t'y attendre...
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreAprès une longue union, un couple battait malheureusement de l'aile depuis plusieurs années. Les époux avaient même tenté une psychothérapie pour réparer le...
-
La fin est proche
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit de la famille20182018 / NovembreDepuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui....
-
Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit international20182018 / NovembreLe Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004 est peut-être l’un des plus connu, puisqu’il est celui qui prévoit l’indemnisation des passagers aériens...