Vente immobilière et commission au profit de l'agence immobilier
Source: Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061
Par cet arrêt, la Cour de Cassation a indiqué qu'aucune commission n'était due à l'agent immobilier du fait de la non-réalisation de la vente.
Il s'agissait en l'espèce d'un couple qui par acte sous seing privé par l'intermédiaire de l'agence immobilière, souhaitait acquérir une maison à usage d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts. Or, les acquéreurs n'ayant pas obtenu leurs prêts ont assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt de garantie.
L'agence immobilière réclamait la condamnation des acquéreurs à lui payer la somme prévue dans la clause pénale. En effet, cette clause prévoyait à la charge des acquéreurs, le paiement à l'agence immobilière d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération en l'absence de régularisation par acte authentique de la vente, par suite d'une faute de leur part.
La Cour d'Appel de Pau a rejeté cette demande, arrêt qui a été confirmé par la Cour de Cassation au motif: « qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue »
Ainsi, l'agence immobilière ne peut pas prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération lorsque la vente n'a pas pu aboutir.
Historique
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