Les actualités de 2018

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  1. 2018

Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018 13h26 13 26
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Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h32 13 32
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Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h30 13 30
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La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h25 13 25
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Trafic de Stup’ au pays de Mickey, salarié sanctionné !

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h25 13 25
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Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h21 13 21
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Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h21 13 21
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L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h14 13 14
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Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018 13h14 13 14
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