Historique
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Je ne suis PAS ton père
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...
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Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Insolite20222022 / NovembreDans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de...
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La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...
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Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreDans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dan...
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Je ne dirai rien !
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 406 du Code procédure pénale, contenu dans le chapitre relatif aux débats devant le Tribunal correctionnel, prévoit que le prévenu doit se voir not...
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Saint-Michel : non admis sur la place publique
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit pénal20222022 / NovembreL’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) prohibe, pour l’avenir, « d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religi...