Historique
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Les difficultés liées à l’indivision de l’immeuble lors du plan de redressement touchant un indivisaire
Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 201520152015 / MarsSource : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659 Après avoir été mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle compre...
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Les indemnités conventionnelles de repas différent de l’avantage accordé unilatéralement par l’employeur
Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 201520152015 / MarsSources: Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28.044, 13-28.047 et 13-28.048, SNC Pacific Cars c/ M. Z. et a. En l’espèce plu...
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Appel civil: distinction entre moyen nouveau en défense et estoppel
Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 201520152015 / MarsSource: Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 Une société d’édition donne mandat à une personne de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'édi...
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Contrat de travail et Téléréalité font bon ménage !
Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 201520152015 / MarsSources : Cass Soc n°13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626 On se souvient de l’arrêt du 24 avril 2013 n° 11-19091de la Chambre Sociale de...
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La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global
Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 201520152015 / MarsSource : Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB), B. c/ CRCM de Bretagne Normandie Le principe de proportionnalité de l’engagement de la ca...
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Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur
Publié le : 01/03/2015 01 mars mars 03 201520152015 / MarsSource : Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779 Il est important de rappeler que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a toujours considéré en matiè...