Historique
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Compteur Linky VS pouvoirs municipaux
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit des affaires et de la consommation20192019 / AoûtLe compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation...
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La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit international20192019 / AoûtLes faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’applique...
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Le détournement de procédure : difficilement admis …
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtLes cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus ét...
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Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit pénal20192019 / AoûtL’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les...
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La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?
Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019Droit de la famille20192019 / AoûtLa Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale p...