Le diable se cache dans les détails… de la saisie.
Publié le :
22/05/2017
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Deux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ?
Plusieurs décomptes, répond la Cour de cassation dans une solution d’une parfaite clarté, publiée, de surcroit, au Bulletin.
Les faits de l’espèce sont classiques : un créancier poursuit son débiteur sur le fondement de deux titres exécutoires distincts, soit deux actes notariés actant de deux prêts distincts.
Par soucis d’économie sûrement, le créancier ne délivre qu’un seul acte de saisie-attribution visant les deux titres exécutoires, en précisant le décompte commun des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, sans qu’il n’y ait donc de distinction du montant de la dette selon le titre exécutoire.
Le débiteur conteste la mesure d’exécution forcée, est débouté en première instance mais son argumentaire est accueilli en appel.
Le créancier forme un pourvoi en indiquant que le Code des procédures civiles d’exécution « n’exige pas, si la saisie est pratiquée en vertu de deux titres exécutoires, le détail des sommes réclamées en principal, frais et intérêts pour chacun de ces deux titres ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que : « Mais attendu que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux ; »
La solution de l’arrêt étudié permet de dégager trois enseignements :
1. Il est possible de délivrer un seul acte d’exécution sur le fondement de deux ou plusieurs titres exécutoires.
2. Si un seul acte d’exécution a été fait sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, il doit contenir un décompte précis et distinct des sommes réclamées.
3. Cette solution ayant eu les honneurs du Bulletin, il faut retenir que la solution dégagée n’est pas limitée aux seules saisie-attribution mais va rejaillir sur tous les actes d’exécution forcée qui exigent un décompte précis et donc distinct s’il y a plusieurs titres exécutoires.
Créanciers, à vos décomptes… prêt… saisissez. Source : Cour de cassation, 2ème civ, 23 février 2017, pourvoi n°16-10338
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087039&fastReqId=905048264&fastPos=1
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