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Peut-on refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable… ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Droit pénal
2022
2022 / Novembre

Dans les faits, un individu placé en garde à vue s’est opposé à la communication du code de déverrouillage d’un téléphone susceptible d’avoir été utilisé dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.
Il a été relaxé de ce chef par un arrêt de la cour d’appel ; cet arrêt fut cassé et renvoyé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 13 octobre 2020 mais la cour de renvoi a fait résistance et a considéré que le délit n’était pas caractérisé.

L’article 434-15-2 du Code pénal réprime le fait, pour toute personne qui, ayant connaissance du code de déverrouillage d’un appareil susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de le remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités.

Ici, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de savoir si le simple refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone portable pouvait constituer un délit au sens de l’article susvisé.

La réponse est oui.

La Cour suprême clarifie la notion de « convention de déchiffrement » utilisé dans l’article susvisé et retient que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.

Il incombe donc au juge de rechercher si le téléphone en cause était équipé d’un tel moyen et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées.

La Cour reproche aux juges de s’être contentés de considérer, de manière abstraite, que la clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un Smartphone n’est pas une convention secrète de déchiffrement.
* * *
La portée de l’arrêt est essentielle ; d’une part, la Cour de cassation fournit une interprétation de la notion de « convention de déchiffrement » et, d’autre part, elle envisage la caractérisation du délit précité par le simple fait de refuser de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone.
* * *
Source : Cour de cassation, Assemblée plénière, arrêt du 07 novembre 2022, n°21-83.146
https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98
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