L’agent des impôts qui ne voulait pas que le contribuable fasse de recours
Publié le :
01/09/2022
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2022
Lorsqu’il existe une difficulté entre l’Administration fiscale, ayant en l’espèce notifié des redressements, et le contribuable contrôlé, l’Administration, à la demande du contribuable, saisit pour avis la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
En l’espèce, il y a eu un échange entre le contribuable et l’Administration fiscale, suite à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée : dans son courrier, le contribuable s’interrogeait notamment sur la méthode de valorisation des parts sociales qu’il détenait, question entrant dans le champs de compétence de la Commission précitée (article L59 A du Livre des procédures fiscales).
Or, dans sa réponse aux observations du contribuable, l’Administration a tout simplement rayé la mention préimprimée relative à la faculté de demander la saisine de la Commission.
Pour cette raison, cette rayure ayant privé le contribuable d’une garantie légalement prévue, la procédure d’imposition a été déclarée irrégulière.
Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambres réunies, 20 mai 2022, n°44199
legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045820178?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
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