La procédure de transfert de propriété : titres négociables VS parts de SCPI
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Dans les faits, une société civile immobilière fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association.
La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier ; la société gestionnaire desdites parts était la soc iété BNP Reim.
Par jugement en date du 19 février 2016, un juge de l’exécution a débouté l’association de sa contestation de la saisie.
Le 17 mars 2016, la SCI a signifié ce jugement à la banque et lui a ordonné de procéder à le vente forcée des droits d’associé et valeurs mobilières appartenant à l’association et de payer les fonds saisis.
La banque a indiqué à l’huissier de justice, qu’en raison de leur nature, elle ne pouvait procéder à la vente des parts de la SCPI.
La SCI apprend que des parts de la SCPI avaient été vendues ; elle assigne alors la banque devant un juge de l’exécution en paiement d’une certaine somme en raison de l’absence de versement du prix de la vente des titres saisis.
L’affaire arrive devant la Cour de cassation, la chambre civile retient que :
- Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les titres financiers sont négociables ;
- Cependant, les parts de SCPI ne sont pas négociables, le transfert de leur propriété résulte, en vertu de l’article L.214-93 du même code, d’une inscription sur le registre des associés et elle est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil ;
- Les parts de la SCPI ne sont donc pas des valeurs mobilières et leur saisie doit être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, en vertu de l’article R. 232-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source : Cour de cassation, arrêt du 8 décembre 2022, n°19-20.143
https://www.courdecassation.fr/decision/639192316d1e4f05d4f68086
Historique
-
Revirement de jurisprudence concernant la prescription du recours du constructeur !
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Insolite20222022 / DécembreLa Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2020 que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait...
-
Je ne suis PAS ton père
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de la famille20222022 / NovembreL’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expirat...
-
Peut-on être tenu responsable si l’un de nos invités glisse et heurte la paroi de la cabine de douche de notre salle de bain ?!
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Insolite20222022 / NovembreDans les faits, Monsieur E a glissé dans la salle de bain du domicile de son beau-frère et il a violemment heurté de sa main droite la paroi de la cabine de...
-
La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...