Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le :
19/12/2020
19
décembre
déc.
12
2020
L'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également les informations qui lui sont transmises et le recours contre ses décisions. Mais pour le cas où un majeur protégé serait appelé à comparaître devant cette Juridiction, l'article ne prévoit aucunement que son tuteur ou son curateur soit avisé de la date d'audience. L'accès au dossier, l'audition et la connaissance des décisions par le curateur ou le tuteur n'est pas non plus prévue. A la différence, le Code de procédure pénale est beaucoup plus protecteur du même majeur, lorsque ce dernier n'est pas encore condamné mais qu'il est seulement soupçonné ou poursuivi (aux stades de l'enquête, de la poursuite et de l'audience de jugement). En effet, le tuteur ou le curateur est alors avisé de tout événement et toute décision, il a accès au dossier, il peut être entendu comme témoin : il peut ainsi pleinement satisfaire à sa mission de protection des intérêts du majeur. Alors pourquoi cette différence de traitement selon les stades de la procédure pénale ? C'est précisément ce que s'est demandée la Cour de cassation qui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : L'article 712-6 du Code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyens, texte qui garantit les droits de la défense ? Affaire à suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, N°20-90024 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619541?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90024&page=1&init=true
Historique
-
Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit immobilier20202020 / DécembreL'article 121-12 du Code des assurances énonce que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans l...
-
Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également...
-
Un revirement au poil !
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit international20202020 / NovembreLa jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement d...
-
Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit international20202020 / NovembreLe Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit...
-
Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit international20202020 / NovembreNous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis,...