Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Publié le :
10/05/2020
10
mai
mai
05
2020
L'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son consentement peut faire l'objet de mesure d'isolement et de contention : il doit s'agir de mesures de dernier recours, nécessaires pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, prises par un psychiatre et pour une durée limitée. Si elles font l'objet d'une surveillance par les professionnels de l'établissement et d'une inscription sur un registre, ces mesures ne font toutefois l'objet, en l'état actuel du droit, d'aucun contrôle judiciaire. Or, cette situation juridique pourrait s'avérer contraire à l'article 66 de la Constitution qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a renvoyé une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui aura donc à se prononcer sur la conformité de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique avec l'article 66 de la Constitution. Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2020, N°19-40039 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041745130&fastReqId=953341106&fastPos=1
Historique
-
La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit international20202020 / MaiL’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant le...
-
Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit médical20202020 / MaiL'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son c...
-
Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa différence de traitement entre un particulier propriétaire de sa résidence principale et une SCI, relativement à l’abattement de 30 % pratiqué sur la vale...
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiAu sein d'un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé la validité d'une clause d'exclusion de la solidarité insérée au sein d'un contrat...
-
Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLa Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 mars 2020, a rappelé le caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur, prévue par les ar...
-
Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit immobilier20202020 / MaiLe 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé les modalités d'interruption et suspension de la prescription à la suite de la délivrance d'une assignation....