La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises
C’est une affaire relative à des factures impayées entre une société Belge, installée dans une région néerlandophone de Belgique, et une société de droit italien, implantée à Milan. Les factures litigieuses, de la société Belge, étaient rédigées en italien pour une meilleure compréhension, sans doute, de sa débitrice.
Mécontente, la société italienne argue de la nullité de ces factures puisque, selon la réglementation flamande, les entreprises ayant leur siège d’exploitation dans cette région néerlandophone doivent rédiger leurs factures en néerlandais, sous peine de nullité absolue.
La société belge réplique par les articles 34 et 35 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient la libre circulation des marchandises. Le Tribunal, hésitant, soumet la difficulté à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).
Le 21 juin 2016, la CJUE estime que la réglementation prévoyant une nullité absolue en cas de non utilisation d’une langue officielle pour des factures prive les opérateurs de choisir librement une langue qu’ils maitrisent conjointement, ce qui accroit le risque de contestation et de non-paiement des factures.
La Cour de Justice ajoute que les sociétés pourraient également être incitées à se prévaloir de leur incapacité, vraie ou supposée, à comprendre la langue imposée pour la rédaction de facture aux fins de s’opposer à leur paiement.
Enfin, la Cour de Justice reconnaît qu’il puisse y avoir un motif d’intérêt général à imposer une langue officielle, pour préserver l’usage courant et faciliter l’efficacité des contrôles fiscaux, mais estime que cette restriction est disproportionnée.
Tel est donc pris qui croyait prendre. En croyant échapper au règlement d’une facture en brandissant une nullité absolue, la débitrice se trouve à l’origine d’un nouveau principe de protection contre le non-paiement des factures.
Source : CJCE, aff. C-15/15, 21 juin 2016, New Valmar BVBA c/ Global Pharmacies Partner Health Srl
Lien : http://curia.europa.eu/
Historique
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