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Tribunal Judiciaire de LIMOGES – 21 Novembre 2023

Tribunal Judiciaire de LIMOGES – 21 Novembre 2023

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet

Dans le cadre de ce dossier, notre cliente veut divorcer de son époux avec lequel elle est mariée depuis plus de trente ans.

C’est dans un contexte international que ce divorce se déroule puisque les époux se sont mariés en Angleterre et que tous deux sont de nationalité britannique.

Ce divorce comprend également des problématiques liquidatives puisque les époux ont acquis en indivision une propriété située en France et qu’ils sont copropriétaires d’une société de droit anglais.

Le Juge français est compétent pour statuer sur le divorce et les problématiques liées au divorce et il appliquera la loi française sauf pour la liquidation du régime matrimonial.

En ce sens, les époux se sont mariés et ont vécu en Angleterre, le régime anglais de la séparation de biens était alors applicable ; néanmoins, ils se sont ensuite installés en France et au 10eme anniversaire de leur installation en France la loi française est devenue applicable.

Par conséquent, le Juge français devra faire application de deux régimes matrimoniaux, d’une part le régime anglais assimilé au régime français de séparation de biens et d’autre part le régime français de la communauté légale réduite aux acquêts.

Dans ce contexte, notre cliente avait notamment formulé les demandes suivantes :
  • ORDONNER l’attribution du domicile conjugal à Madame à titre gratuit à charge pour elle de régler les frais d’entretien et frais courant de la propriété
  • CONDAMNER Monsieur à verser à son épouse au titre du devoir de secours entre époux la somme de 1500 Euro par mois à titre de pension alimentaire, avec indexation
  • CONDAMNER Monsieur à verser à son épouse à titre de provision sur frais d’instance la somme de 5000 euro,
  • DESIGNER M. ou Mme le Président de la Chambre Départementale des notaires avec faculté de délégation, sur le fondement de l’article 255 10° du Code civil aux fins d’établir un projet d’état liquidatif des régimes matrimoniaux applicables aux époux
Résultat : L’ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de LIMOGES le 21 Novembre 2023 a fait droit à l’ensemble des demandes ci-dessus citées
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