Convocation des demandeurs d’asile : surveillez vos boîtes mail !
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité de l’envoi par voie électronique des convocations des demandeurs d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) : une telle transmission n’est pas contraire au principe de la réception personnelle de la convocation par le demandeur.
En effet, ce n’est pas un simple courriel : la convocation est mise à disposition sur un espace numérique personnel sécurisé auquel l’intéressé se connecte, après avoir reçu une notification l’avisant de la disponibilité de la convocation. La convocation est réputée avoir été notifiée à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition.
Le demandeur d’asile pourra en tout état de cause toujours justifier des raisons pour lesquelles il n’aura pas été en mesure d’accéder à l’espace sécurisé.
Conseil d’Etat, Neuvième et Dixième chambre réunies, 6 juin 2023, n°464768
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656402?isSuggest=true
Historique
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