Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct.
En matière d'impayés de pension alimentaire, un dispositif expérimental GIPA (garantie contre les impayés de pension alimentaire) a été mis en œuvre par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 27, JO 5 août) afin de soutenir financièrement le parent qui après une séparation, éprouve des difficultés à obtenir le paiement de la pension.
Ainsi, deux décrets et un arrêté sont publiés au JO du 23 octobre 2014 et un arrêté de la même date fixe la liste des 20 départements pilotes.
-un premier décret du 21 octobre 2014 indique le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur, en présence ou en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien.
- le second décret du 21 octobre indique les critères retenus par l'organisme payeur pour considérer que le débiteur d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire doit être considéré comme hors d'état d'y faire face.
Dans un tel cas, le décret indique que le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial est dispensé d'engager des démarches en fixation de la pension si celle-ci n'a pas été fixée, et, si celle-ci a déjà été fixée, l'organisme payeur est dispensé d'engager des démarches en recouvrement.
Lorsque l'organisme a considéré que le débiteur est hors d'état de faire face à son obligation de paiement, sa situation fait l'objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an.
Historique
-
Un testament ne peut pas créer une indivision perpétuelle !
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille20162016 / MaiSi léguer ses biens personnels par un testament est par principe libre, cette liberté n’est cependant pas absolue. La première limite est celle de la rése...
-
La révélation d’une adoption n’est pas une faute
Publié le : 24/04/2016 24 avril avr. 04 2016Droit de la famille20162016 / AvrilVos parents sont vos parents. Depuis toujours. Puis, au détour d’une demande de copie intégrale d’acte de naissance, vous apprenez que finalement votre mère,...
-
Concubins, prenez garde en cas d’acquisition immobilière !
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit de la famille20162016 / FévrierLa situation est classique : Monsieur paie les échéances de l’emprunt immobilier et Madame la nourriture, les vêtements et les charges courantes. Et, à l’heu...
-
Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.
Publié le : 24/01/2016 24 janvier janv. 01 2016Droit des affaires et de la consommation20162016 / JanvierDans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouv...
-
Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Droit de la famille20142014 / Octobre
Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct. En matière d'...